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Arrêté du 8 mars 2013

portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de pêche en France

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche en France, notamment pour autoriser la capture de juvéniles pendant une période limitée, transférer des droits de pêche entre navires et limiter l'utilisation de la lumière pour la pêche.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu les recommandations de la CGPM ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 (Création d'une zone économique en Méditerranée) portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 mars 2013,

Arrête :

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Modification des règles sur la pêche à la senne

Résumé. Les règles de la pêche à la senne de plage sont modifiées, notamment pour autoriser la capture de juvéniles pendant 11 semaines entre février et mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert des droits de pêche

Résumé. Les droits de pêche des navires éligibles à une AEP peuvent être transférés à des navires non éligibles, sans augmenter le nombre total d'AEP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des dispositifs lumineux pour la pêche

Résumé. La pêche à la lumière est désormais limitée à un seul canot équipé d'un point lumineux par navire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 12
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Prolongation du délai de dépôt des demandes d'AEP

Résumé. Le délai de dépôt des demandes d'AEP pour certaines techniques de pêche en Méditerranée passe du 15 au 30 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et le préfet de région sont responsables de l'application d'un arrêté sur les pêches.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013
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