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Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012

portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone économique en Méditerranée

Résumé. La France crée une zone économique en Méditerranée, divisée en deux parties par la Corse, et supprime une ancienne zone de protection écologique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ;

Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;

Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 (Création d'une zone de protection écologique en Méditerranée) ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 (Application des lois maritimes par décret) ;

Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2012 · Dernière version le 3 août 2018

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Création d'une zone économique en Méditerranée

Résumé. La France crée une zone économique en Méditerranée, divisée en deux parties par les eaux autour de la Corse, avec des limites précises définies par des points géographiques.

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest

NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE

du segment

0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88' Loxodromie
1 42° 26,12' 3° 33,50' Loxodromie
2 40° 05,00' 5° 21,50' Loxodromie
3 40° 05,00' 6° 16,67' Loxodromie
4 41° 15,50' 5° 53,00' Loxodromie
5 41° 50,00' 6° 50,00' Loxodromie
6 41° 50,00' 7° 00,00' Loxodromie
7 41° 35,00' 8° 20,00' Loxodromie
8 41° 18,00' 8° 40,00' Loxodromie
9 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 15,67' 8° 49,87' Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse
10 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 13,66' 9° 24,27' Loxodromie
11 43° 30,00' 9° 00,00' Loxodromie
12 43° 00,00' 8° 00,00' Loxodromie
13 43° 00,00' 7° 50,00' Loxodromie
14 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 33,69' 7° 34,99' Limite extérieure des eaux territoriales
15 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 32,21' 7° 31,98' Loxodromie
A3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 57,92' 7° 45,35' Loxodromie
B 3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 56,72' 7° 43,37' Loxodromie
16 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 30,99' 7° 30,01' Limite extérieure des eaux territoriales
0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88'

Partie Est

NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE

du segment

17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63' Loxodromie
18 41° 35,00' 10° 15,00' Loxodromie
19 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 26,02' 9° 37,86' Limite extérieure des eaux territoriales
17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63'

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Modification des limites de la zone économique en Méditerranée

Résumé. Les limites de la zone économique en Méditerranée peuvent être modifiées selon les accords avec les pays voisins.

Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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Suppression d'une zone de protection écologique en Méditerranée

Résumé. Le décret abroge la zone de protection écologique en Méditerranée, définie par des coordonnées précises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Exécution du décret sur la zone économique en Méditerranée

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4