Arrêté du 28 janvier 2013

Article 7

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Article 7

Transferts.
Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Transferts.
Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mars 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parArrêté du 8 mars 2013art. 2 : Modification des règles de transfert des droits de pêche

En résumé. Les conditions de transfert des droits de pêche ont été modifiées pour inclure la drague au lieu de la senne de plage, et les transferts ne sont plus définitifs.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance