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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des dispositifs lumineux pour la pêche
Résumé. La pêche à la lumière est désormais limitée à un seul canot équipé d'un point lumineux par navire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 1994Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 19 décembre 1994Art. 12