Créé le 26 janvier 1995 · En vigueur depuis le 11 mars 2013
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Arrêté du 19 décembre 1994
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 mars 2013
Modifié parArrêté du 8 mars 2013art. 3
En vigueur du jeudi 28 février 2013 au dimanche 10 mars 2013
Modifié parArrêté du 28 janvier 2013art. 10
En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013