En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 11 mars 2013
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Arrêté du 19 décembre 1994
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 11 mars 2013
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
En vigueur depuis le lundi 11 mars 2013
Modifié parArrêté du 8 mars 2013art. 3 : Limitation des dispositifs lumineux pour la pêche
En vigueur du jeudi 28 février 2013 au dimanche 10 mars 2013
Modifié parArrêté du 28 janvier 2013art. 10 : Modification des règles sur les sennes coulissantes
En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013
Source : Légifrance