Arrêté du 19 décembre 1994

Article 12

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Article 12

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 11 mars 2013

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance