Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transfert des droits de pêche
Résumé. Les droits de pêche des navires éligibles à une AEP peuvent être transférés à des navires non éligibles, sans augmenter le nombre total d'AEP.
A modifié les dispositions suivantes :