Arrêté du 8 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2013

Art. 7

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Modification des règles de transfert des droits de pêche

Résumé. Les droits de pêche des navires éligibles à une AEP peuvent être transférés à des navires non éligibles, sans augmenter le nombre total d'AEP.

A modifié les dispositions suivantes :

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