Arrêté du 8 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Rôle du directeur de l'INPI dans un nouvel arrêté

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté sur les brevets.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance