En vigueur depuis le 24 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Un nouvel arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, remplaçant d'anciennes règles sur les brevets.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.