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Arrêté du 6 décembre 1995

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Article 1

Les dispositions des articles

L. 712-4

(

Opposition à l'enregistrement d'une marque

)

Art. L.712-4

Opposition à l'enregistrement d'une marque

On peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque si elle porte atteinte à des droits existants, comme une autre marque ou un nom connu.

,

R. 712-13

(

Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque

)

Art. R.712-13

Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque

Les oppositions à l'enregistrement d'une marque peuvent être faites par l'opposant lui-même ou par un représentant autorisé.

à

R. 712-18

(

Fin de la procédure d'opposition pour une marque

)

Art. R.712-18

Fin de la procédure d'opposition pour une marque

La procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque se termine dans plusieurs cas, comme le retrait de l'opposition ou un accord entre les parties.

,

R. 717-1

(

Application des règles françaises aux marques internationales

)

Art. R.717-1

Application des règles françaises aux marques internationales

L'article explique comment les règles françaises s'appliquent aux marques internationales enregistrées en France.

et

R. 717-5

(

Délai d'opposition pour une marque internationale

)

Art. R.717-5

Délai d'opposition pour une marque internationale

Le délai pour contester une marque internationale commence à la publication du bulletin La Gazette par l'OMPI.

du

code de la propriété intellectuelle

susvisés sont rendues applicables :

aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;

aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;

aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.

Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques aux marques selon des dates précises

Résumé. Un décret rend applicables certaines règles sur les marques pour des produits et services spécifiques, selon des dates précises.

Les dispositions des articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque) à R. 712-18 (Fin de la procédure d'opposition pour une marque), R. 717-1 (Application des règles françaises aux marques internationales) et R. 717-5 (Délai d'opposition pour une marque internationale) du code de la propriété intellectuelle susvisés sont rendues applicables :

  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.

Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 1995 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance