Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction de mesures transitoires pour les certificats d'examen de navigabilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2002Art. 12-1, Art. 13-1, Art. 25-1, Art. 21.171, Art. 21.174, Art. 21.181A, Art. 21.181B, Art. 21.181D, Art. 21.183, Art. 21N171, Art. 21N174, Art. 21N183
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2002Art. 21.172