A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 4 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
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7 modifiés
9 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 18 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 > > Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Promotion interne, Art. 27, Art. 28 > >
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10 modifiés
13 abrogés
9 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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