JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 256-21 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 26 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 22 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'urbanisme

Résumé Ce décret change des règles pour mieux organiser les villes et les territoires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-11, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-16, Art. R329-17 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives au bail réel solidaire d'activité

Résumé Ce texte change et ajoute des règles pour régir les baux réels solidaires d'activité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité, Art. R255-1, Art. R255-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R255-10, Art. R255-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R255-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7, Art. R256-8, Art. R256-9, Art. R256-10, Art. R256-11 > >

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Article 3

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Application des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation

Résumé Les nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent dès maintenant, et celles pour les logements en bail réel solidaire commenceront le 1er janvier 2025.

L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian