Arrêté du 8 juillet 2024

Article 9

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Article 9

Mesures transitoires concernant les personnels.

Les personnels de certification qui démontrent qu'ils disposent d'une expérience et de compétences acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne sont pas en mesure de se conformer à l'exigence de détention d'une licence conformément au point HA.FR.4 de l'annexe III (Partie HA-FR) du présent arrêté peuvent en être exemptés.
Pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2026.
Pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2028.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Exemptions pour les personnels de certification dans l'aviation

Résumé. Certains personnels de certification peuvent être exemptés de détenir une licence s'ils ont l'expérience et les compétences requises, en faisant une demande avant 2026 ou 2028 selon le type d'aéronef.

Mesures transitoires concernant les personnels.

Les personnels de certification qui démontrent qu'ils disposent d'une expérience et de compétences acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne sont pas en mesure de se conformer à l'exigence de détention d'une licence conformément au point HA.FR.4 de l'annexe III (Partie HA-FR) du présent arrêté peuvent en être exemptés.
Pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2026.
Pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2028.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 1 : Modification des règles de navigabilité des aéronefs civils

En résumé. Les conditions d'exemption de licence pour les personnels de certification ont été précisées, avec des délais différenciés selon le type d'aéronef.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2024 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance