Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 18 juillet 2024 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les personnels de certification
Résumé. Les personnels de certification avec de l'expérience peuvent demander une exemption pour ne pas obtenir une licence avant octobre 2026.
Mesures transitoires concernant les personnels.
Les personnels de certification qui agissent au nom d'un organisme de maintenance agréé et qui démontrent qu'ils disposent d'une expérience et de compétences acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne sont pas en mesure de se conformer à l'exigence de détention d'une licence conformément au point HA.FR.4 de l'annexe III (partie HA-FR) du présent arrêté peuvent en être exemptés.
Le postulant à une telle exemption transmet une demande au ministre chargé de l'aviation civile avant le 1er octobre 2026.