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Arrêté du 8 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

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Modification des règles d'examen pour les diplômes professionnels

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie les règles des examens et des diplômes professionnels, notamment pour les BTS, en ajoutant de nouvelles épreuves et en actualisant les annexes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mai 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Mise à jour des dispositions du tableau de synthèse

Résumé. Les règles du tableau de synthèse ont changé.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au tableau de synthèse sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification des unités constitutives du diplôme

Résumé. Les cours pour obtenir le diplôme ont changé.

Les dispositions de l'annexe 4.a de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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Modification des dispositions relatives aux diplômes professionnels

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 13 décembre 2021 concernant les diplômes professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification des dispositions relatives au règlement d'examen

Résumé. Les nouvelles règles d'examen sont dans l'annexe III de cet arrêté.

Les dispositions de l'annexe 4.c de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification de la définition des épreuves

Résumé. Les règles pour les épreuves ont changé

Les dispositions de l'annexe 4.d de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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Modification de l'annexe V

Résumé. L'annexe V de l'arrêté du 13 décembre 2021 est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification du tableau de correspondance des épreuves

Résumé. Les vieilles règles de correspondance des épreuves sont remplacées par de nouvelles.

Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au tableau de correspondance entre les épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.

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Extension du champ d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi à Wallis et Futuna, en plus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2025.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les nouvelles lois.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un autre arrêté pour le rendre plus actuel.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 met à jour une annexe d'un autre arrêté de décembre 2021.
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Modification des règles de validation des expériences

Résumé. Un arrêté change les règles pour valider des expériences bénévoles ou professionnelles dans les études.
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Modification des épreuves des BTS Notariat et Collaborateur juriste notarial

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves des BTS Notariat et Collaborateur juriste notarial en ajoutant de nouvelles épreuves spécifiques au droit.

Fait le 8 juillet 2024.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,

L. Vagner-Shaw

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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