En vigueur depuis le 11 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives au règlement d'examen
Les dispositions de l'annexe 4.c de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.