Arrêté du 8 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'annexe 4.c de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification des dispositions relatives au règlement d'examen

Résumé. Les nouvelles règles d'examen sont dans l'annexe III de cet arrêté.

Les dispositions de l'annexe 4.c de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Source : Légifrance