En vigueur depuis le 15 janvier 2022 · Dernière version le 23 août 2026
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Extension du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' aux territoires d'outre-mer
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial".
Pour l'application de l'article 3 (Conditions d'inscription et de délivrance du Brevet de Technicien Supérieur Collaborateur Juriste Notarial) du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.