Arrêté du 13 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial".
Pour l'application de l'article 3 (Conditions d'inscription et de délivrance du Brevet de Technicien Supérieur Collaborateur Juriste Notarial) du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022 · Dernière version le 23 août 2026

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Extension du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial".
Pour l'application de l'article 3 (Conditions d'inscription et de délivrance du Brevet de Technicien Supérieur Collaborateur Juriste Notarial) du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 22 août 2026

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 8 : Extension du champ d'application d'un arrêté

En résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi à Wallis et Futuna, en plus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 15 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance