En vigueur depuis le 11 juillet 2024
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Modification de la définition des épreuves
Les dispositions de l'annexe 4.d de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.