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Arrêté du 13 décembre 2021

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

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Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial

Résumé. Un nouvel arrêté explique comment obtenir le BTS Collaborateur Juriste Notarial, qui remplace l'ancien BTS Notariat à partir de 2024.

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » du 23 novembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial'

Résumé. Ceci explique comment obtenir un diplôme spécialisé en droit notarial et où trouver un résumé de ces informations.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Définition des référentiels des activités professionnelles et de compétences

Résumé. Les annexes expliquent ce qu'il faut savoir et faire, comment on évalue les compétences et le temps passé en cours et en stage.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Conditions d'inscription et de déroulement de l'examen pour le brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial"

Résumé. L'article 3 explique comment et quand s'inscrire à l'examen pour devenir "Collaborateur juriste notarial", en précisant les documents nécessaires et les épreuves choisies.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Correspondances entre épreuves et durée de validité des notes pour le BTS Notariat

Résumé. Les notes obtenues avant peuvent être utilisées pour le nouvel examen du BTS Notariat.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Notariat " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Remplacement du BTS Notariat par le BTS Collaborateur juriste notarial

Résumé. Le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' remplace l'ancien brevet 'Notariat' à partir de 2024, et les règles de l'ancien brevet sont supprimées.

La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2007Art. 1 : Conditions d'obtention du BTS NotariatArrêté du 17 avril 2007Art. 2Arrêté du 17 avril 2007Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" , Art. Sommaire, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

En vigueur depuis le 15 janvier 2022 · Dernière version le 23 août 2026

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Extension du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial".
Pour l'application de l'article 3 (Conditions d'inscription et de délivrance du Brevet de Technicien Supérieur Collaborateur Juriste Notarial) du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes