Arrêté du 8 juillet 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2021

Art. 6

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Extension du champ d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi à Wallis et Futuna, en plus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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