En vigueur depuis le 11 juillet 2024
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Modification des unités constitutives du diplôme
Les dispositions de l'annexe 4.a de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.