Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du IV de l'article 7
Résumé Certaines modifications permettent d'éviter des frais supplémentaires pour des extensions de prêt dans certaines situations.
Le IV de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « conformément aux dispositions prévues au V de l'article 6 » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, dans le cas où l'extension de durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une des procédures mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du III, aucune nouvelle commission de garantie n'est due pour la période additionnelle. »
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