Arrêté du 8 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 7

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Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les primes de garantie pour les prêts aux entreprises sont ajustées en fonction de leur taille et de la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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