Arrêté du 8 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 6

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Report ou échélonnement du paiement des dettes d'argent

Résumé. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des dettes d'argent jusqu'à deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance