Arrêté du 8 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

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