Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Exécutives de l'arrêté du 8 juillet 2021
Résumé Le directeur général du Trésor et la directrice des outre-mer doivent faire appliquer l'arrêté et le publier.
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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