En vigueur depuis le 10 juillet 2021
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Arrêté du 8 juillet 2021
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Extension possible de la durée des prêts garantis) à 6 (Extension géographique de la garantie d'État aux établissements financiers).
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En vigueur depuis le 10 juillet 2021
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021
Source : Légifrance