Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014,
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales
Résumé. Un comité technique est créé pour aider les ministres de la santé et des affaires sociales à prendre des décisions concernant leurs services.
Il est institué, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement
Résumé. Un comité technique ministériel peut aussi discuter des questions liées au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle.
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales)Art. 1Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires socialesUn comité technique est créé pour aider les ministres de la santé et des affaires sociales à prendre des décisions concernant leurs services. du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014
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Procédure de vote par correspondance pour le comité technique ministériel
Résumé. Les électeurs du comité technique ministériel des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure spécifique avec trois enveloppes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres des affaires sociales et de la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptage des votes par correspondance
Résumé. Le bureau de vote compte les votes par correspondance en ouvrant les enveloppes dans un ordre précis et met de côté celles qui ne respectent pas les règles.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités techniques de la couverture maladie universelle
Résumé. L'article supprime les règles concernant le comité technique d'établissement public et le comité technique ministériel liés à la couverture maladie universelle.