ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 4

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Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 (Modalités des élections des comités techniques) modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres des affaires sociales et de la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour le comité technique ministériel

Résumé. Les électeurs du comité technique ministériel des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure spécifique avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 (Modalités des élections des comités techniques) modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres des affaires sociales et de la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 2014 au mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance