JORF n°0190 du 18 août 2011

Article 5

Article 5

Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.