Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 6
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 20 juillet 2014
Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.