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Arrêté du 19 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 juillet 2014

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 20 juillet 2014

Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance