JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 3

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.


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Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.