Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 3
Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de détention pour les revendeurs de tabac
S'agissant des revendeurs, dans le cadre de l'approvisionnement de leur activité de revente de tabac et dans la limite des quantités inscrites sur le carnet de revente qui doit être présenté à première réquisition du service des douanes en cas de contrôle, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts (Limitation de la détention de tabacs manufacturés) sont fixées à 50 kilogrammes.