Arrêté du 27 juillet 2007

Article 10

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Article 10

S'agissant des revendeurs, dans le cadre de l'approvisionnement de leur activité de revente de tabac et dans la limite des quantités inscrites sur le carnet de revente qui doit être présenté à première réquisition du service des douanes en cas de contrôle, les quantités visées à l'

article 575 H du code général des impôts

(

Limitation de la détention de tabacs manufacturés

)

Art. 575 H

Limitation de la détention de tabacs manufacturés

Seules certaines personnes autorisées peuvent détenir plus de 2 kg de tabac manufacturé.

sont fixées à 50 kilogrammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de détention pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac peuvent détenir jusqu'à 50 kg de produits, sous réserve de présenter un carnet de revente lors des contrôles.

S'agissant des revendeurs, dans le cadre de l'approvisionnement de leur activité de revente de tabac et dans la limite des quantités inscrites sur le carnet de revente qui doit être présenté à première réquisition du service des douanes en cas de contrôle, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts (Limitation de la détention de tabacs manufacturés) sont fixées à 50 kilogrammes.

Relations

cite

cite  CGI 575 H

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance