Arrêté du 8 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Modèles de contrat de gérance pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 précise les modèles de contrat de gérance pour les débits de tabac ordinaires et spéciaux.

Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.

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