En vigueur depuis le 29 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles de contrat de gérance pour les débits de tabac
Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.