Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 3
Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010
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Modèles pour l'attribution des débits de tabac
Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac) et au 2 du I de l'article 16 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).