Arrêté du 27 juillet 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'

article 1er

(

Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac

)

Art. 1

Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac

Un gérant de débit de tabac peut nommer un suppléant pour le remplacer temporairement, sous certaines conditions.

et au 2 du I de l'

article 16

du

décret n° 2007-906 du 15 mai 2007

relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles pour l'attribution des débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 9 août 2007 précise les modèles de contrat, de cahier des charges et de soumission pour l'attribution de la gérance des débits de tabac.

Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac) et au 2 du I de l'article 16 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-27 art. 1, annexe I, annexe II, annexe IIIcite  Décret n°2007-906 du 15 mai 2007art. 16

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance