Arrêté du 27 juillet 2007

Article 8

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Article 8

I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'

article 24

(

Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

)

Art. 24

Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

Les revendeurs de tabac doivent déclarer leur activité aux douanes et sont informés sur le monopole de vente.

du

décret n° 2007-906 du 15 mai 2007

relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris en annexe IV et V du présent arrêté (annxes non reproduites, consulter le fac-similé), inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'

article 25 du décret du 15 mai 2007 susvisé

(

Règles pour la revente des tabacs manufacturés

)

Art. 25

Règles pour la revente des tabacs manufacturés

Les revendeurs de tabac doivent payer directement le gérant lors de chaque approvisionnement, ne peuvent recevoir aucune gratification et doivent transporter les tabacs sous leur responsabilité avec un carnet de revente.

.

Ces déclarations sont transmises à la direction régionale des douanes et droits indirects, soit par remise directe dans les locaux de cette direction, soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

II. - Les déclarations d'engagement doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant en annexe IV du présent arrêté.

Ces déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.

L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac doivent remplir et envoyer une déclaration d'engagement aux douanes avant de commencer leur activité.

I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article 24 (Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris en annexe IV et V du présent arrêté (annxes non reproduites, consulter le fac-similé), inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 25 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Règles pour la revente des tabacs manufacturés).

Ces déclarations sont transmises à la direction régionale des douanes et droits indirects, soit par remise directe dans les locaux de cette direction, soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

II. - Les déclarations d'engagement doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant en annexe IV du présent arrêté.

Ces déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.

L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance