Arrêté du 27 juillet 2007

Article 6

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Article 6

Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'

article 5

(

Congés et fermetures pour les gérants de débits de tabac

)

Art. 5

Congés et fermetures pour les gérants de débits de tabac

Les gérants de débits de tabac peuvent fermer leur magasin les jours fériés et prendre six semaines de congés non consécutives, en informant les clients des magasins ouverts à proximité.

.

Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.

Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.

Les manquements aux obligations du contrat mentionné à l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

du

décret n° 2007-906 du 15 mai 2007

relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire d'un gérant de tabac pour raisons de santé

Résumé. Un gérant de tabac peut être remplacé pour des raisons de santé, mais pas plus de six mois renouvelables une fois.

Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 5 (Congés et fermetures pour les gérants de débits de tabac).

Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.

Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.

Les manquements aux obligations du contrat mentionné à l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance