Article 1
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
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JORF n°0199 du 28 août 2010
Arrêté du 8 juillet 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2
Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.
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1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 15 > >
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12 abrogés
Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Montreuil, le 8 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. Havard