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Arrêté du 8 juillet 2010

relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 définit les règles pour les contrats de gérance des débits de tabac, en précisant leurs obligations et missions.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Contrat de gérance pour la vente de tabac

Résumé. Un contrat de gérance définit les obligations du vendeur de tabac et les missions publiques qu'il peut avoir.

Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Modèles de contrat de gérance pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 précise les modèles de contrat de gérance pour les débits de tabac ordinaires et spéciaux.

Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.

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Suppression des règles de gestion des débits de tabac

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2010 supprime les règles sur la gestion des débits de tabac, comme la nomination d'un suppléant ou les horaires d'ouverture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 8 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Arrêté du 8 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes