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Arrêté du 27 juillet 2007

relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Abrogé29 août 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code,

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Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac

Résumé. Un gérant de débit de tabac peut nommer un suppléant pour le remplacer temporairement, sous certaines conditions.

I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire est facultative.

Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.

Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité syndicale.

Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de tabac.

Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :

a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;

b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce est exploité par une société en nom collectif.

II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant dans le contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au premier alinéa.

III. - Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit suivre un stage de formation professionnelle. A cet effet, il doit produire une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ou un avenant audit contrat.

Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation professionnelle dans les cas suivants :

a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;

b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 000 euros par an ;

c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois conditions suivantes :

1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;

2° Il a plus de soixante ans ;

3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou égal à 45 000 euros par an.

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Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

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Règles d'ouverture des débits de tabac

Résumé. Les gérants de tabacs fixent leurs horaires selon les habitudes locales, mais le commerce annexé doit fermer si le tabac est fermé.

Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 2 (Règles d'aménagement et de signalisation pour les débits de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.

Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.

Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.

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Remplacement temporaire dans les débits de tabac

Résumé. Un gérant de tabac peut confier son magasin à un salarié s'il doit s'absenter exceptionnellement pour une journée ou pour une activité syndicale.

Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.

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Fermeture facultative des débits de tabac

Résumé. Les magasins de tabac peuvent choisir de fermer deux jours par semaine et doivent afficher les adresses des magasins ouverts les plus proches.

La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.

Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.

Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.

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Congés et fermetures pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac peuvent fermer leur magasin les jours fériés et prendre six semaines de congés non consécutives, en informant les clients des magasins ouverts à proximité.

I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.

II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.

Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.

Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.

En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.

III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :

a) Son suppléant ;

b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.

IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 1er (Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac), 3 (Remplacement temporaire dans les débits de tabac) et 6 (Remplacement temporaire d'un gérant de tabac pour raisons de santé), et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.

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Remplacement temporaire d'un gérant de tabac pour raisons de santé

Résumé. Un gérant de tabac peut être remplacé pour des raisons de santé, mais pas plus de six mois renouvelables une fois.

Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 5 (Congés et fermetures pour les gérants de débits de tabac).

Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.

Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.

Les manquements aux obligations du contrat mentionné à l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.

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Modèles pour l'attribution des débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 9 août 2007 précise les modèles de contrat, de cahier des charges et de soumission pour l'attribution de la gérance des débits de tabac.

Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac) et au 2 du I de l'article 16 (Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).

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Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac doivent remplir et envoyer une déclaration d'engagement aux douanes avant de commencer leur activité.

I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article 24 (Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris en annexe IV et V du présent arrêté (annxes non reproduites, consulter le fac-similé), inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 25 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Règles pour la revente des tabacs manufacturés).

Ces déclarations sont transmises à la direction régionale des douanes et droits indirects, soit par remise directe dans les locaux de cette direction, soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

II. - Les déclarations d'engagement doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant en annexe IV du présent arrêté.

Ces déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.

L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.

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Description du carnet de revente des tabacs manufacturés

Résumé. Un carnet de revente pour les tabacs manufacturés est décrit, avec ses règles d'utilisation et son apparence.

I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 25 (Règles pour la revente des tabacs manufacturés) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et comporte 248 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.

Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :

1° L'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;

2° L'identification du revendeur.

La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime de la revente des tabacs manufacturés.

Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de rattachement.

Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.

II. - Le carnet de revente doit être présenté, à l'occasion de chaque approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 23 (Règles pour la revente de tabac par certains établissements) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac et au III du même article.

Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant.

Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.

A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.

III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont épuisés.

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Limites de détention pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac peuvent détenir jusqu'à 50 kg de produits, sous réserve de présenter un carnet de revente lors des contrôles.

S'agissant des revendeurs, dans le cadre de l'approvisionnement de leur activité de revente de tabac et dans la limite des quantités inscrites sur le carnet de revente qui doit être présenté à première réquisition du service des douanes en cas de contrôle, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts (Limitation de la détention de tabacs manufacturés) sont fixées à 50 kilogrammes.

a modifié les dispositions suivantes

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Publication d'un arrêté sur les douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le tabac, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Arrêté du 27 juillet 2007
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