Arrêté du 27 juillet 2007

Article 4

Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007

La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 août 2010

Abrogé parArrêté du 8 juillet 2010art. 3

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.

Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.

Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.