Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 3
Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture facultative des débits de tabac
La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.