Arrêté du 27 juillet 2007

Article 5

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Article 5

I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.

II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.

Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.

Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.

En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.

III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :

a) Son suppléant ;

b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.

IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles

1er

(

Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac

)

Art. 1

Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac

Un gérant de débit de tabac peut nommer un suppléant pour le remplacer temporairement, sous certaines conditions.

,

3

(

Remplacement temporaire dans les débits de tabac

)

Art. 3

Remplacement temporaire dans les débits de tabac

Un gérant de tabac peut confier son magasin à un salarié s'il doit s'absenter exceptionnellement pour une journée ou pour une activité syndicale.

et

6

(

Remplacement temporaire d'un gérant de tabac pour raisons de santé

)

Art. 6

Remplacement temporaire d'un gérant de tabac pour raisons de santé

Un gérant de tabac peut être remplacé pour des raisons de santé, mais pas plus de six mois renouvelables une fois.

, et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés et fermetures pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac peuvent fermer leur magasin les jours fériés et prendre six semaines de congés non consécutives, en informant les clients des magasins ouverts à proximité.

I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.

II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.

Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.

Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.

En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.

III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :

a) Son suppléant ;

b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.

IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 1er (Conditions de nomination d'un suppléant pour un débitant de tabac), 3 (Remplacement temporaire dans les débits de tabac) et 6 (Remplacement temporaire d'un gérant de tabac pour raisons de santé), et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance