Arrêté du 27 juillet 2007

Article 3

Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007

Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 août 2010

Abrogé parArrêté du 8 juillet 2010art. 3

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.