Le règlement de police de l'exploitation prévu à l'article 63 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.

Le règlement de police de l'exploitation prévu à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.

Le règlement de police de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 6 du présent arrêté.

Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.