Article 10
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
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JORF n°2 du 3 janvier 2004
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 janvier 2004
Abrogé le samedi 1 avril 2017
Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.