Arrêté du 8 avril 2011

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 2011 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 décembre 2022

Le comité technique spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général.

Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial départemental.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 43

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

Le comité technique spécial départemental présidé par ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général.

Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 31 janvier 2012

Le comité technique spécial départemental présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale comprend également le secrétaire général.
Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial départemental.