Créé le 15 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion d'opérateurs agréés et continuité du service
Résumé. Si des entreprises agréées fusionnent, la nouvelle doit montrer au ministre de l'agriculture que le service restera le même.
En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.