Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté devient officiel en étant publié au journal officiel de la France.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version