Arrêté du 8 août 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Application des règles dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf exceptions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance