Créé le 31 août 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 8 août 2019
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Créé le 31 août 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019