Arrêté du 8 août 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exclusion des départements d'Alsace-Moselle

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance