En vigueur depuis le 31 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des départements d'Alsace-Moselle
Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.