Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2019 - art. 18
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2019 - art. 18
Créé le 24 août 2012
Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation du deuxième degré.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2019 - art. 18
Créé le 24 août 2012 · En vigueur du 30 décembre 2017 au 24 octobre 2019
Accessible sur demande agréée et organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation du deuxième degré des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est composée de trois unités de valeur.
2 versions
Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale :
Le sous-directeur des compétences,
P. Mazy
Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 22 octobre 2019art. 18
En vigueur du vendredi 24 août 2012 au jeudi 24 octobre 2019