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Arrêté du 8 août 2012

fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Abrogé25 octobre 2019
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 (Classification des sous-officiers et officiers mariniers) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 25 octobre 2019

Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation du deuxième degré.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.

Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 25 octobre 2019

Accessible sur demande agréée et organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Spécialités des sous-officiers de la gendarmerie), la formation du deuxième degré des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est composée de trois unités de valeur.

Fait le 8 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des personnels militaires

de la gendarmerie nationale :

Le sous-directeur des compétences,

P. Mazy

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au jeudi 24 octobre 2019

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Section 1 : L'unité de valeur n° 1
Section 2 : Les unités de valeurs n° 2 et n° 3
Section 3 : L'attribution du brevet supérieur de spécialiste
Section 4 : Dispositions diverses
Section 5 : Dispositions finales et transitoires
Annexes