JORF n°0195 du 23 août 2012

Section 5 : Dispositions finales et transitoires

Article 18

A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade d'adjudant, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, promus à ce grade avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et justifiant de deux années d'expérience dans un poste ouvert, en organisation, aux sous-officiers du grade d'adjudant, peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste.
Les modalités d'application du présent article, dont la composition de la commission, sont précisées par instruction.

Article 19

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2010 > > Art. 2 > >

Article 21

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.