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Arrêté du 8 août 2012

Section 5 : Dispositions finales et transitoires

Abrogée25 octobre 2019

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012

A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade d'adjudant, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, promus à ce grade avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et justifiant de deux années d'expérience dans un poste ouvert, en organisation, aux sous-officiers du grade d'adjudant, peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste.
Les modalités d'application du présent article, dont la composition de la commission, sont précisées par instruction.

Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé25 octobre 2019

Créé le 24 août 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 2019

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au jeudi 24 octobre 2019

Section 5 : Dispositions finales et transitoires
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21