Retour à la section

2. Transmission des factures électroniques

Article suivant

Article 41 septies F

Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation et du portail public de facturation

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 41 septies E

Article 41 septies E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en matière de factures électroniques pour les données fiscales

Résumé Les données fiscales envoyées par internet doivent suivre des règles précises.

I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.