En vigueur depuis le 10 octobre 2022
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2022
I. - Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent arrêté s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA), ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire mentionnées au A du III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 (Obligation de facturation électronique pour les entreprises) de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnées au même A.
II. - Pour les opérations mentionnées aux articles 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er (Création des règles sur les factures électroniques) du présent arrêté s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Application des règles fiscales aux factures de la commande publique) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.