Retour à la section

3. Transmission des données de transaction

Article suivant

Article 41 septies K

Contrôles des opérateurs de plateformes de dématérialisation

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 41 septies J

Article 41 septies J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de transaction pour la TVA

Résumé Les données de transactions doivent être envoyées selon les règles de l'administration fiscale.

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.